NOOE est un Organisme Habilité (arrêté ministériel du 17 janvier 2020)
Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques
CHIEN et CHAT

ACACED

Chiens de 1re catégorie :

Obligations légales:

-          Détention interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf accord du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (bulletin no 2 du casier judiciaire), ainsi qu'aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

-          Déclaration à la mairie de la commune où réside le chien, en joignant les pièces justifiant de : L'identification du chien par tatouage ou puce électronique, la vaccination antirabique en cours de validité (un rappel chaque année), la stérilisation du chien ou de la chienne (certificat vétérinaire)

-           D'une assurance spéciale garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

-           L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction de chiens de première catégorie sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont interdites.

-           L'accès aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. 

-           Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure

-          L'évaluation comportementale du chien,

-          La délivrance d'une attestation d'aptitude au propriétaire ou au détenteur.

Chiens de 2ème catégorie :

Obligations :

-          Détention interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf accord du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (bulletin no 2 du casier judiciaire), ainsi qu'aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

-          Déclaration à la mairie de la commune où réside le chien, en joignant les pièces justifiant de : L'identification du chien par tatouage ou puce électronique, la vaccination antirabique en cours de validité (un rappel chaque année),

-          D'une assurance spéciale garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

-           Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure

-          L'évaluation comportementale du chien,

-          La délivrance d'une attestation d'aptitude au propriétaire ou au détenteur.

Evaluation comportementale (depuis Novembre 2008) :

Elle  a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Pour les chiens de catégories, elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, sur les chiens âgés de plus de huit mois et de moins de douze mois, préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10. C’est au cours de celle-ci que s’effectue la diagnose de race pour confirmer ou non la catégorisation.

Attestation d’aptitude (depuis Avril 2009):

Délivrée par un formateur agrée. Cette formation se déroule en général sur une journée, au cours de laquelle le propriétaire reçoit des informations sur les lois concernant les "chiens dangereux", ainsi que sur le comportement du chien (développement comportemental, communication, agressivité…). Des mises en situation sont généralement proposées. La formation conduit à la délivrance de l'attestation d'aptitude.