NOOE est un Organisme Habilité (arrêté ministériel du 17 janvier 2020)
Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques
CHIEN et CHAT

ACACED

Domaine : Transport

Catégorie d'animaux : Espèces autres que chien et chat

Durée : 1 heure 30


Références réglementaires.

 

- Règlement (CE) N°1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 
- Rectificatif au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 ;
- L’ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015 modifiant les livres II, VI, et IX  du code rural et de la pêche ;
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 10 ;
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
- L’arrêté du 12 Novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants  ;
- Note de service DGER/SDPFE/2015-1085 du 14 décembre 2015 : Cahier des charges pour l’habilitation ou l’enregistrement d’organismes de formation aux actions de formation professionnelle continue relatives au bien être des animaux au cours de leur transport par route.

Plan


I.       Les textes de protection des animaux en cours de transport.

 

La première Recommandation du Conseil de l’Europe adoptée dans ce domaine date de 1961. Elle a abouti à une Convention, entrée en vigueur en 1971. Une attention particulière était portée à la conception des véhicules, à l’aptitude des animaux à être déplacés, aux conditions de transfert, aux contrôles vétérinaires, au traitement des animaux et aux différents modes de transport (rail, route, bateau, avion).

En vigueur depuis le 5 janvier 2007 dans les 27 pays de l’Union, le Règlement de la Communauté Européenne n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 renforce notamment les mesures de surveillance, d’autorisation et de contrôle. Il définit des normes supplémentaires de conformité pour les véhicules et prévoit également des règles plus strictes pour les déplacements de longue durée.


II.    Les exigences réglementaires liées au véhicule et aux conteneurs

 

                        1. véhicule :

Le véhicule doit être conçut de telle sorte que des soins puissent être apportés aux animaux pendant le trajet. Les conteneurs doivent rester faciles d’accès et il doit y avoir suffisamment d’éclairage.

En cas de voyage de longue durée il doit obligatoirement être équipé d'un système de navigation.

Le véhicule doit également répondre à des exigences minimum de sécurité (signalisation du transport d'animaux vivants, étanchéité pour éviter l'écoulement de déjections) et de bien-être pour les animaux (pour les protéger contre les intempéries et contre les accidents au moyen de cloisons, d’un plancher anti-dérapant, ou encore d’une aération adaptée).

 

                        2. conteneurs :

Un conteneur est une structure rigide (caisse, boîte) utilisée pour contenir les animaux et ne constituant pas un moyen de transport.

Ils doivent être sécurisés, ventilés, et contenir suffisamment d'eau et de nourriture dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durée deux fois supérieure à celle prévue.

Ils doivent être maintenus en position verticale et les secousses ou les heurts violents doivent être limités au maximum. Ils doivent être fixés de façon à éviter qu'ils ne soient déplacés par les mouvements du moyen de transport.

Lorsqu’ils sont superposés, les mesures nécessaires doivent être prises :

pour éviter ou limiter les écoulements d'urine ou de fèces sur les animaux placés aux niveaux inférieurs,  pour assurer la stabilité des conteneurs et pour ne pas gêner l'aération.

Si c’est un transporteur qui assure le trajet, ils doivent être marqués de manière visible, afin d'indiquer la présence d'animaux vivants.

 

 

En pratique, les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à:

·         éviter les blessures et les souffrances et à assurer la sécurité des animaux;

·         protéger les animaux contre les intempéries, les températures extrêmes et les variations météorologiques défavorables;

·         être nettoyés et désinfectés;

·         éviter que les animaux ne puissent s'en échapper ou en tomber. Ils doivent pouvoir résister aux contraintes dues aux mouvements;

·         garantir le maintien d'une qualité et d'une quantité d'air appropriées à l'espèce transportée;

·         permettre un accès aux animaux afin de les inspecter et d'en prendre soin;

·         présenter un plancher antidérapant;

·         présenter un plancher antidérapant qui réduit au minimum les fuites d'urine ou de fèces;

·         fournir une source de lumière suffisante pour permettre d'inspecter les animaux ou de leur apporter des soins en cours de transport.

·         Un espace suffisant est prévu à l'intérieur du compartiment destiné aux animaux et à chacun des niveaux de ce compartiment afin de garantir une ventilation adéquate au-dessus de la tête des animaux lorsqu'ils sont debout dans leur position naturelle, sans qu'en aucun cas leurs mouvements naturels puissent être entravés.


III.  Modalités de transport.

 

1.      Champ d'application du transport.

 

                                    Activité à but non lucratif (ex : compétition de type concours, visite chez le vétérinaire…). Le transporteur doit respecter les règles de bonnes pratiques de transport. Le transporteur n'est pas soumis à la réglementation citée (article premier point 5 du règlement 1/2005).

                                   Activité à but lucratif (ex : vente d’animaux, mise à la reproduction, transport vers une animalerie…)

-        Lorsqu’il transporte plus d’un animal à une distance inférieure à 65 km, le transporteur doit respecter les règles de bonnes pratiques de transport.

-        Lorsqu’il transporte plus d’un animal à une distance supérieure à 65 km (art. 6.7 du règlement (CE) n°1/2005), le transporteur doit avoir un agrément (art. L 214-12 et futur R214-46 du C. rur.) Il est strictement interdit de faire transporter ces animaux, dans les conditions précitées sans que ce transporteur soit autorisé. L’expéditeur est responsable s’il engage un transporteur non autorisé. (art. 5.1 du Règlement (CE) 1/2005).

 

                        Cet agrément est constitué d'une attestation de convoyeur et d'autorisation pour le ou les véhicules utilisés, demandée par le transporteur et délivrée et signée par la DDPP.

 

Cette autorisation diffère si le transporteur n’effectue que des trajets de courte durée (moins de 8 h) ou de plus longue durée. (art. 10 et 11 du règlement 1/2005). Si elle est de  moins de 8h,  elle est de  type 1, si elle est de plus de 8h, elle est de type 2.

Elle est valable 5 ans et doit donc être régulièrement renouvelée.


                        2. Conditions des animaux à transporter.

 

1. Seuls les animaux aptes à supporter le voyage prévu peuvent être transportés dans des conditions telles qu'ils ne puissent être blessés ou subir des souffrances inutiles.

2. Les animaux blessés ou présentant des faiblesses physiologiques ou un état pathologique ne sont pas considérés comme aptes à être transportés; c'est le cas en particulier si:

a) ils sont incapables de bouger par eux-mêmes sans souffrir ou de se déplacer sans assistance;

b) ils présentent une blessure ouverte grave ou un prolapsus;

c) il s'agit de femelles gravides qui ont passé au moins 90 % de la période de gestation prévue ou de femelles qui ont mis bas au cours de la semaine précédente;

d) il s'agit de mammifères nouveau-nés chez qui l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé;

e) il s'agit de porcelets de moins de trois semaines, d'agneaux de moins d'une semaine et de veaux de moins de dix jours, sauf si la distance de transport est inférieure à 100 km;

f) il s'agit de chiens et de chats de moins de huit semaines, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de leur mère;

3. Toutefois, les animaux malades ou blessés peuvent être considérés comme aptes au transport si:

a) il s'agit d'animaux légèrement blessés ou malades auxquels le transport n'occasionnerait pas de souffrances supplémentaires; en cas de doute, l'avis d'un vétérinaire sera demandé;

b) ils sont transportés aux fins de la directive 86/609/CEE du Conseil (1), si la maladie ou la blessure font partie d'un programme de recherche;

c) ils sont transportés sous supervision vétérinaire aux fins ou à la suite d'un traitement ou d'un diagnostic vétérinaire. Toutefois, un tel transport n'est autorisé que s'il n'occasionne aucune souffrance ou mauvais traitement inutile aux animaux;

d) il s'agit d'animaux qui ont subi des interventions vétérinaires liées aux pratiques d'élevage, telles que l'écornage ou la castration, à condition que les plaies soient complètement cicatrisées.

4. Les animaux malades ou blessés en cours de transport doivent être isolés et recevoir des soins d'urgence le plus rapidement possible. Ils doivent recevoir les soins vétérinaires adéquats et, s'il est nécessaire de procéder d'urgence à leur abattage ou à leur mise à mort, il convient d'agir de manière à éviter toute souffrance inutile.

5. Les sédatifs ne doivent pas être utilisés chez les animaux qui vont être transportés, sauf en cas d'extrême nécessité pour assurer le bien-être des animaux et ils ne doivent être utilisés que sous le contrôle d'un vétérinaire.

                     3. Transporteur et Convoyeur.

 

Le transporteur est l'entité qui a la responsabilité du transport.

Le convoyeur est la personne qui accompagne physiquement les animaux pendant le transport. Il peut s'agir du chauffeur du véhicule.

 

Le transport doit s’effectuer avec l’aide d’un convoyeur c'est-à-dire d’une personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport (art. 2.c du règlement (CE) n°1/2005). Les transporteurs veillent à ce qu'un convoyeur accompagne chaque lot d'animaux, sauf lorsque:

a) les animaux sont transportés dans des conteneurs sécurisés, correctement ventilés et contenant, au besoin, assez de nourriture et d'eau, dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durée deux fois supérieure à la durée prévue;

b) le conducteur exerce les fonctions de convoyeur. (art 6.6 du règlement (CE) n°1/2005)

 

Les personnes exerçant une fonction de convoyeur et les personnes manipulant les animaux doivent avoir suivi une formation appropriée  (art. 6.4 du règlement (CE) n°1/2005) dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En France, il s'agit d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle au transport d'animaux vivants (ou CAPTAV) qui reconnaît la capacité du convoyeur à transporter des espèces. Ce certificat est valable à vie.

 

                                   4. Expéditeur et Destinataire.

 

L’expéditeur et le destinataire ont des responsabilités particulières. Au départ, l’expéditeur et à l’arrivée, le réceptionniste des animaux doivent être vigilant sur la qualité du transport effectué (art 8 - règlement 1/2005)

1. Les détenteurs d'animaux sur le lieu de départ, de transfert ou de destination veillent à ce que les spécifications techniques soient respectées à l'égard des animaux transportés.

2. Les détenteurs contrôlent tous les animaux arrivant à un lieu de transit ou à un lieu de destination et établissent s'ils sont ou ont été soumis à un voyage de longue durée entre États membres et en provenance et à destination d'États tiers.

 

 

                                   5. Conditions climatiques.

 

Les transporteurs peuvent impoer des plages thermiques limitées à l'intérieur desquelles ils considèrent qu'ils ne peuvent transporter les animaux dans des conditions compatibles avec les exigences de bien être.

Ainsi, très souvent, à des températures extérieures inférieures à 0°C  ou supérieures à 30 °C, les transports d'animaux ne sont pas assurés.


IV. Caractéristiques pour le nettoyage et la désinfection

 

Entre chaque lot d'animaux transportés, il est nécessaire de  nettoyer puis désinfecter le véhicule, les conteneurs (sauf les conteneurs à usage unique qui seront jetés) et tout autre matériel utilisé au cours du transport.

Intensité de la désinfection fonction des animaux transportés et du risque sanitaire.

Suivi écrit des dates de nettoyage-désinfection.

Les matériaux utilisés doivent respecter les règles d'hygiène générale.

Les protocoles sont eux aussi soumis aux règles générales d'hygiène.

V. Notion de porteur sain, de maladies transmissibles

 

 

Certains animaux peuvent être porteurs d’une maladie, la transmettre aux autres mais n’exprimer aucun symptôme : on parle de porteur sain.

Le stress du transport sensibilise les animaux aux maladies en baissant leurs défenses immunitaires. Il peut aussi déclencher une maladie dont l’animal était porteur.

D’où l’importance du contrôle sanitaire des animaux au départ mais aussi à l’arrivage par l’expéditeur et le destinataire.


                        VI. Etiquetage obligatoire.

 

Les étiquettes suivantes sont obligatoires sur les conteneurs :

 

·         Animaux vivants

·         Haut Bas

·          Mentions spéciales (animaux craintifs, dangereux....) le cas échéant.