NOOE est un Organisme Habilité (arrêté ministériel du 17 janvier 2020)
Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques
CHIEN et CHAT

ACACED

Domaine : Droit

Catégorie d'animaux : Chat

Durée : 1 heure 30


Références réglementaires principales :

(ces documents sont fournis au stagiaire pour qu'il puisse les exploiter lorsque cela est nécessaire)

 

-  Code Rural et de la pêche maritime.  Article L214-1 et suivants.

-  Article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime. 29 juillet 2010.

- Arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. 3 avril 2014.

- Annexes I et II de l'arrêté du 3 avril 2014.

- Arrêté relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action. 16 juin 2014.

- Fourrières animales. Guide à l'attention des Maires.

- Proposition de loi Gaillard. Modifications du statut de l'animal du 29 avril 2014.

- Amendement Glavany modifiant l'article Ier du Code Civil. Avril 2014.

- Traité de Lisbone. Décembre 2009.

- Traité d'Amsterdam. 1997.

- Décret 2008-2016 du 25 novembre 2008

- Décret 2008-871 du 28 Août 2008

- Ordonnance du 20 janver 2011 . Actes vétérinaires

- Décrets 2006-178 et 2006-179 du 17 février 2006

Plan

 

I.                   Arsenal législatif

1.                  Convention Européenne et Lois françaises

 

Le Conseil de l’Europe s’est intéressé très tôt, entre les années 1960 et 1970, à la protection des animaux dans le cadre de ses préoccupations liées aux droits de l’homme et à l’environnement. A ce titre, plusieurs conventions ont été élaborées qui s’appliquent de façon obligatoire lorsque les pays les ont ratifiées. Les sujets dont traitent ces conventions touchent aussi bien le transport des animaux, l’élevage, l’expérimentation animale ou les animaux de compagnie. Des recommandations spécifiques par espèce animale peuvent compléter ces conventions.

L’Union européenne est de plus en plus active dans le domaine de la protection animale. Le Traité d’Amsterdam (1997) considère l’animal comme un être sensible pour lequel la mise en œuvre de la politique communautaire dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche doit prendre en compte ses exigences de bien-être. A ce jour, des directives traitent de la protection des animaux au cours de transport, en élevage, lors de leur abattage et lorsqu’ils sont utilisés à des fins scientifiques. La Commission européenne s’appuie sur des rapports émis par le comité scientifique vétérinaire, composé d’experts désignés par les Etats membres. Les directives européennes doivent être régulièrement réexaminées, pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise. Elles sont assorties d’obligations pour les Etats membres de fournir des rapports réguliers sur l’application des textes.

En France, les principes généraux de la protection animale reposent désormais sur les articles L.214-1 à L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

- L’animal est un « être sensible ». Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

- Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
- Les infractions commises envers les animaux sont réprimées par le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code Pénal.

- Les DD(CS)PPs sont compétentes pour intervenir dans le domaine de la protection des animaux, en particulier à la suite de signalements ou de plaintes.

2.                  Statut juridique de l'animal

C’est la loi de 1976 qui a véritablement édifié la politique française de protection animale, en énonçant trois principes fondamentaux :
 l’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques,
 il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux,
 il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.

En 1999, grâce à une nouvelle loi de protection animale, le code civil français a été modifié, afin que les animaux, tout en demeurant des biens, ne soient plus assimilés à des choses.

Depuis, la Société française, mais c'est aussi une préoccupation de très nombreux autres pays à travers le monde, débat quant aux évolutions que doit prendre le statut de l'animal.

En France, le 15 avril 2014 est adopté par l’Assemblée nationale un amendement présenté par des députés de la majorité, au premier rang desquels on pouvait trouver Jean Glavany, l’ancien ministre de l’Agriculture et de la Pêche dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Celui-ci modifie le code civil en indiquant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Son objectif affirmé est d’harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal qui reconnaissent de façon explicite ou implicite les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », alors que le code civil ne les reconnaissait jusqu’à présent que comme des « biens meubles » (au sens de bien mobile, et non d’un meuble en tant que tel bien évidemment). Pour les promoteurs de l’amendement, celui-ci n’a aucune conséquence juridique.

Parallèlement, le groupe d’études sur la protection animale de l’Assemblée nationale présidé par la députée socialiste Geneviève Gaillard a présenté fin avril une proposition de loi accordant un statut juridique particulier à l’animal. La proposition de loi Gaillard accordant un statut juridique particulier à l’animal reprend en grande partie les sous-amendements à l’amendement Glavany qui n’avaient pas été adoptés. Elle propose d’insérer dans le code civil à l’article 515-14 le fait que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance » et à l’article 515-15 le fait que « L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce ». A ce jour, cette proposition de loi n’a pas été adoptée.

La reconnaissance d’un statut et d’une sensibilité de l’animal est un phénomène assez généralisé dans les pays développés et notamment au sein de l’Union européenne. Le traité de Lisbonne en vigueur dans l’UE depuis décembre 2009 a ainsi introduit l’expression « en tant qu’êtres sensibles » après « bien-être des animaux ». L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’UE (en clair, le traité de Rome modifié par le traité de Lisbonne) stipule ainsi que « lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et l’espace, l’Union et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ».

 

II.                Acteurs et organisation nationale

 

En France, le ministère de de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire élabore la réglementation en concertation avec les associations de protection des animaux, les professionnels et les scientifiques, et l’adapte constamment en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise sur le bien-être animal. Il finance également des programmes de recherche sur le bien-être des animaux menés par les instituts techniques ou scientifiques ( Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail - ANSES , Institut national de la recherche agronomique - INRA, écoles vétérinaires notamment).

Dans chaque département, les directions départementales en charge de la protection des populations ( DD(CS)PP ) sont chargées d’appliquer ces textes. Pour cela, elles exercent des actions d’inspection régulières selon un programme défini au plan national ou départemental et des enquêtes ciblées. La brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire apporte son concours aux services vétérinaires si des investigations dépassent le cadre territorial d’un seul département.

Les associations de protection animale, dont certaines sont reconnues d’utilité publique, peuvent signaler les mauvais traitements qu’elles constatent envers les animaux, ce qui déclenche une enquête des DD(CS)PP.

Les fourrière sont des structures « communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‐25 et L. 211‐26 » (article L. 211‐24 du CRPM).

La fourrière est donc un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au

refuge qui est « un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de

protection des animaux désignée à cet effet par le préfet… » (article L. 214‐6 du CRPM).

Fonctions de la fourrière

La fourrière assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants ou saisis. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand

ils sont réclamés.

Origine des animaux conduits en fourrière

Les animaux concernés sont :

les animaux en divagation (article L. 211‐23 du CRPM), dont la définition est rappelée dans la

fiche n° 3 ;

les animaux conduits en fourrière sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire.


III.             Droit et devoirs du détenteur d'un animal de compagnie. Responsabilités.

 

Le détenteur d’un animal a l’obligation d’apporter à un animal dont il a la garde l’ensemble des soins nécessaires et de ne pas exercer de mauvais traitements.

 « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (art L214-1 – C.rur.)

 « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Des décrets en Conseil d'État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux. » (art L. 214-3 – C.rur.)

 

Les obligations sont indiquées plus précisément à l’art R. 214-17 du Code Rural :

« Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :

1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;

2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;

3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;

4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire.


IV.             Identification des Chiens, Chats et Furets.

 

L’identification, c’est-à-dire l’attribution à chaque animal d’un numéro exclusif, s’est imposée comme une nécessité zootechnique et sanitaire. Il s’agit aussi pour certaines espèces (chevaux, chiens, chats) d’une disposition importante en matière de protection animale.

L’identification des chiens et chats en France est obligatoire avant toute cession à titre gratuit ou onéreux.(article L 212-10 du Code Rural)

L’identification des chiens a été rendue obligatoire en 1999.

Depuis le 1er janvier 2012 cette obligation est étendue aux chats, nés après le 1er janvier 2012, dès lors qu’ils sont âgés de plus de sept mois.

L'identification est à la charge du cédant.

 

A partir du 3 juillet 2011, de nouvelles conditions d’identification pour les chats, chiens et furets
Pour venir en France avec son animal de compagnie à partir d’un pays de l’UE ou pour voyager au sein de l’Union européenne, l’animal identifié à partir de cette date doit obligatoirement disposer d’une identification par puce électronique. Attention : Les animaux identifiés par tatouage avant le 03 juillet 2011 pourront continuer à voyager au sein de l’UE pourvu qu’il soit clairement lisible.

Le ministère français de l'agriculture a choisi l'I-CAD (identification des carnivores domestiques) pour gérer la base de données où sont enregistrées les informations liées à l'obligation d'identification de plus de 20 millions de chiens, de chats et de furets.

 

Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire.

Les différentes modalités sont précisées dans les articles D212-63 à D. 212-71 du Code Rural et l’arrêté du 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domestiques.

 

Article 16 de l’arrêté du 1er aout 2012 précise qu’en cas de cession d’un carnivore domestique, le cédant doit délivrer à l’acquéreur la partie A de la carte d’identification et au gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques la partie B de la carte d’identification.

Le gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores doit expédier au nouveau propriétaire une nouvelle carte d’identification dans un délai de 8 jours.


V. Exigences réglementaire liées au commerce et échanges des carnivores domestiques.

1.                  Informations à fournir à l’acheteur sur l’animal vendu. Cas général (vente par un professionnel à un particulier)

 

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner :

-                      pour les professionnels, le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail.

-                      l'âge des animaux

-                      et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. La mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

-                     Le sexe ;

-                     L’existence d’un pedigree ;

-                     Le numéro d’identification de l’animal ;

-                     La date et le lieu de naissance de l’animal ;

-                      La longévité moyenne de l’espèce en tenant compte des spécificités de la race ;

-                     La taille et le format de la race ou l’apparence raciale à l’âge adulte pour les chats ;

-                     Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal, hors frais de santé ;          

-                     Le prix de vente TTC.


2. Modalités contractuelles de la vente. Cas général (vente par un professionnel à un particulier)

 

Refus de vente

Le vendeur a le droit de refuser de vendre que dans la mesure où il a un motif légitime selon l'article L122-1 du code de la consommation.

Documents devant accompagner la vente

Différents documents doivent accompagner la cession d’un animal au moment de la livraison. Il s’agit plus particulièrement :

-                      1°) D'une attestation de cession pour la vente d’un animal de compagnie d’espèce domestique. (art L214-6 du code rural).

1.                              Pour les chiens et les chats, l'arrêté précise le contenu de cette attestation de cession dans son article 3 :

1.                                          L’attestation de cession, délivrée lors de toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L214-6, comporte les informations ci-après.

1.                                                      1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;

2.                                                      2° L’identité et l’adresse de l’acquéreur ;

3.                                                      3° La description de l’animal cédé et son numéro identification lorsqu’il est obligatoire ;

4.                                                      4° Le prix de vente TTC de l’animal cédé ;

5.                                                      5° La date de vente et de livraison ;

6.                                                      6° Les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur en complément des garanties légales ;

7.                                                      7° La liste des documents remis à l’acquéreur lors de la cession ;

2.                                          Ce document est daté et signé par les deux parties. Le cédant garde une copie de l’attestation qui doit être conservé cinq ans et produite à la demande des agents de contrôle.

 

-                      2°) D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ; Ce document est obligatoire pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (article L214-8 du code rural).

 

-                      3°) Du document d'identification dûment complété par les deux parties (Cf paragraphe précédent).

 

-                      4°) Pour les ventes de chiens uniquement, la vente s’accompagne également d’un certificat vétérinaire selon des conditions définies par le décret du 25 novembre  2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L214-8 du code rural.

Le certificat vétérinaire est délivré par un vétérinaire sur demande de toute personne qui cède un chien à titre onéreux ou gratuit. Ce certificat est établi par le vétérinaire à partir des informations apportées à sa connaissance par le cédant et par un examen du chien.

Les informations apportées par le cédant au vétérinaire sont décrites dans le décret du 25 novembre 2008.

Il s’agit :

1.                  De l’identité, l’adresse et le cas échéant la raison sociale du cédant

2.                  Du document justifiant de l’identification de l’animal

3.                  Le cas échéant, du numéro de passeport européen pour l’animal de compagnie

4.                  Le cas échéant, d’un certificat vétérinaire de stérilisation

5.                  Des vaccinations réalisées

6.                  Pour le chat de race, du document délivré par la SCC certifiant sa race

7.                  De la date et du résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

 

Concernant l’examen du chat, le vétérinaire doit procéder à un diagnostic de l’état de santé du chat. Il vérifie notamment la cohérence entre la morphologie du chat et le type racial figurant sur le document d’identification du chat. Si nécessaire, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chat appartient.

 

Dans le cas où il n’existe pas de document délivré par la SCC qui détermine la race du chat, le vétérinaire indique sur le document que le chat n’appartient pas à une race et doit inscrire sur la base d’information fournies par le cédant la mention « d’apparence » suivie d’un nom de race.

 


3. Particularités lors de la vente entre particuliers ; entre professionnels.

 

- La vente de chats entre particulier oblige à la fourniture par le vendeur d'un certificat de bonne santé rédigé par un vétérinaire dans un délai de 5 jours maximum avant la vente.

- Certaines mentions ou documents ne sont pas obligatoires lors de cession entre professionnels (documents d'information par exemple)

 

VI. Importations

Cadre législatif et réglementaire spécifiques aux animaleries

Les principales dispositions législatives et réglementaires applicables aux animaleries sont dans les textes suivants :

Au niveau européen :

ð    Directive 90/425/CEE du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur

ð    Directive 91/174/CEE du Conseil, du 25 mars 1991, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE

ð    Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE

ð    Directive 96/93/CE du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits d’animaux

ð    Règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CE (uniquement pour un article)

ð    Décision du 19 août 2003 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES

ð    Règlement (CE) n° 599/2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte-rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale

ð    Règlement (CE) No 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97

ð    Directive 2009/158/CE du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver

Au niveau français :

ð    Code rural art L236-5 à 236-8

ð    Arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores (version consolidée au 28 janvier 2012)

ð    Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime

 Exigences relatives aux animaux et aux modalités de transport

Les animaux de compagnie susceptibles d’être importés et les modalités de transport doivent répondre à un ensemble d’exigences

Les exploitations ou les commerces fournisseurs (art  3 et 12 de la directive 90/425, art 4 et 12 de la directive 92/65)

Les animaux de compagnie doivent provenir d'une exploitation, d'un centre ou d'un organisme soumis à des contrôles vétérinaires officiels réguliers et plus particulièrement d'exploitations ou de commerces qui font l'objet d'un enregistrement par l'autorité compétente et qui s'engagent:

— à faire examiner régulièrement les animaux détenus

— à déclarer à l'autorité compétente, outre l'apparition de maladies à déclaration obligatoire, l'apparition des maladies visées à l'annexe B de la directive 92/65 pour laquelle l'État membre concerné a mis en place un programme de lutte ou de surveillance,

— à respecter les mesures nationales spécifiques de lutte contre une maladie qui présente pour un État membre donné une importance particulière et qui fait l'objet d'un programme établi conformément à l'article 14 ou d'une décision conformément à l'article 15 paragraphe 2,

— à ne mettre sur le marché aux fins d'échanges que des animaux ne présentant aucun signe de maladie et provenant d'exploitations ou de zones qui ne font l'objet d'aucune mesure d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et, en ce qui concerne les animaux qui ne sont pas accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un document commercial prévu aux articles 5 à 11, que des animaux accompagnés par une autocertification de la part de l'exploitant attestant que les animaux en question ne présentent au moment de l'expédition aucun signe apparent de maladie et que son exploitation n'est pas soumise à des mesures de restriction de police sanitaire,

— à respecter les exigences permettant d'assurer le bien-être des animaux détenus.

 

Ils doivent aussi :

a) être, à la demande de l'autorité compétente, enregistrer préalablement dans un registre officiel;

b) tenir un registre dans lequel sont mentionnées les livraisons et, pour les destinataires la destination ultérieure des animaux ou des produits.

Ce registre est à conserver pendant un délai à fixer par l'autorité nationale compétente pour être présenté, à sa demande, à l'autorité compétente.

État sanitaire, identification, enregistrement des animaux

Les animaux de compagnie doivent respecter les conditions de police sanitaire de la directive 92/65 pour les espèces visées par cette directive ( art. 6 : ongulés (autres que bovins, ovins, caprins), art 7 : suidés autres que porcins, art 8 : oiseaux ; art. 9 : abeilles et bourdons, art. 10 :  chats, chiens et furets), et pour les volailles doivent satisfaire aux exigences de la  directive 2009/158/CE

 

Ils doivent d'une part, être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et, d'autre part, être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage;

Pour les chiens, les chats et les furets (art 10 directive 92/65, art 5 de la directive 998/2003), ils  doivent  être, à l'occasion de leurs mouvements:

a) identifiés et

b) accompagnés d'un passeport européen attestant d'une vaccination contre la rage conformément au protocole vaccinal reconnu

1° Être identifiés par un système d'identification électronique (transpondeur) utilisé dans l'État membre expéditeur. Il doit répondre aux exigences suivantes :

-être conforme à la norme ISO 11784 et appliquant la technologie HDX ou FDX-B ; et

-pouvoir être lu par un dispositif de lecture compatible avec la norme ISO 11785.

Si le transpondeur utilisé n'est pas conforme à ces dispositions, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ;

2° Avoir été soumis à une vaccination antirabique, en cours de validité, selon le protocole en vigueur dans l'Etat membre où a été pratiquée l'injection.

Pour être considérée en cours de validité, une vaccination antirabique doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) La date d'administration du vaccin antirabique doit être indiquée dans la section IV du passeport ;

b) La date d'administration du vaccin antirabique ne peut précéder la date d'identification de l'animal

c) La période de validité de la vaccination doit être indiquée dans la section IV du passeport ; et

d) Dans le cas d'une primovaccination, un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours doit s'être écoulé après la réalisation de la vaccination antirabique effectuée.

3° Être accompagnés d'un passeport européen, attestant de l'identification et de la vaccination antirabique en cours de validité de l'animal.

4°) Être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination. Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée " Examen clinique ".

4° Répondre aux mesures sanitaires préventives afférentes à d'autres maladies, éventuellement prises par la Commission, selon les dispositions de l'article 19 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 19 quater et 19 quinquies du règlement (CE) n° 998/2003.

Certificat sanitaire et base de données Traces

L’échange d’animaux dans le cadre de l’Union européenne nécessite qu’un certificat sanitaire soit réalisé, préalablement au départ des animaux. La base du modèle est identique pour l’ensemble des animaux et est précisé en annexe du règlement 599/2004 et la mise en application de la première partie de ce certificat pour les ongulés, oiseaux, lagomorphes, chiens, chats et furets en annexe E du règlement 92/65

 

Ces modèles de certificats comportent:

1) une partie I «détails concernant le lot» standardisée, relative aux détails du lot,

2) une partie II «certification» destinée à reprendre les exigences prévues dans la législation spécifique relative à chaque espèce, chaque type de production et chaque type de produit, et

3) une partie III «contrôle» standardisée, relative à l'enregistrement des résultats des inspections conduites conformément à la réglementation en vigueur.

 

L’ensemble des informations relatives au certificat sanitaire doivent être enregistrées dans la base de données « Traces » accessibles à l’administration de chaque pays. (Décision 292/2004)

 

Comme l’indique le système Européen d’information sur la réglementation européenne « Le système expert de contrôle des échanges TRACES est la base de données centrale permettant de suivre les mouvements d’animaux et de produits d’origine animale tant à l’intérieur de l’Union européenne (UE) qu’en provenance de l’extérieur.

Ce système Traces permet la transmission électronique des informations et la gestion centralisée des données réglementaires de référence;

Les opérateurs économiques peuvent être intégrés dans TRACES sous réserve de leur enregistrement par l'autorité compétente à laquelle ils sont liés. Lorsqu'ils souhaitent procéder à un transport d'animaux, ils remplissent un formulaire électronique au format unique qui contient toutes les informations appropriées concernant l'animal ou le produit d’origine animale, la destination et les éventuelles étapes.

Dans le cas d'échanges intra-européens d'animaux ou de produits d’origine animale, ces informations vont être transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Après avoir vérifié le contenu du formulaire, celle-ci peut alors rejeter ou valider le transport. Le cas échéant, elle émet le certificat sanitaire et le plan de marche relatif au bien-être des animaux dans les langues officielles de l'État membre d'origine et de destination. L'opérateur privé ne peut procéder au transport que s’il en a reçu l’autorisation.

Toutes ces informations sont envoyées à l'autorité vétérinaire de l'État membre de destination, à l'autorité vétérinaire centrale du ou des États de transit et à tous les points de contrôle appropriés. Elles peuvent dès lors être consultées lors des contrôles effectués en route et/ou à destination. Ces informations peuvent également être consultées par les opérateurs économiques enregistrés dans la base de données. Le système est à disposition des utilisateurs gratuitement ».

 Modalités d’introduction d’animaux de compagnie directement par les animaleries

Les animaleries achetant directement leurs animaux dans le cadre des échanges intracommunautaires ont un ensemble d’obligations liées à cette introduction sur le territoire national, à assumer

De façon permanente

Comme pour les exploitations et les commerces fournisseurs, les animaleries destinataires (art.12 directive 90/425)

a) sont tenues, à la demande de l'autorité compétente, à un enregistrement préalable dans un registre officiel;

b) tiennent un registre dans lequel sont mentionnées les livraisons et, pour les animaleries la destination ultérieure des animaux ou des produits. Ce registre est à conserver pendant un délai à fixer par l'autorité nationale compétente pour être présenté, à sa demande, à l'autorité compétente.

 

Les garanties à fournir par les animaleries destinataires sont déterminées dans le cadre d'une convention à signer avec l'autorité compétente lors de l'enregistrement préalable. Cette dernière vérifie, par des contrôles par sondage, le respect de ces garanties.

 

Ces dispositions sont reprises à l’article L236-8 du code rural et de la pêche maritime. Les précisions seront données dans des arrêtés d’application qui ne sont pas encore publiés.

A chaque arrivée d’animaux

Les animaleries figurant sur le certificat sanitaire ou les documents commerciaux d’accompagnement:

a) sont, à la demande l'autorité compétente de l'État membre de destination, tenus, de signaler à l'avance l'arrivée des animaux en provenance d'un autre État membre, et notamment la nature de l'envoi et la date prévisible de l'arrivée.

b) avant tout fractionnement ou tout commercialisation ultérieure, de vérifier la présence des marques d'identification, des certificats ou des documents précédemment cités et de signaler tout manquement ou toute anomalie à l'autorité compétente et, dans ce dernier cas, d'isoler les animaux en question jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur leur sort.

c) conservent, pendant une période de six mois au minimum à préciser par l'autorité compétente, les certificats sanitaires ou documents visés à l'article 3 en vue de les présenter, à sa demande, à l'autorité compétente.


VII. Obligations de déclaration lors de maladie contagieuse.

 

Certaines maladies, lorsqu'elles sont identifiées, doivent faire obligatoirement l'objet d'une déclaration aux services de l'état (DD(CS)PP).

Les décrets 2006-178 et 2006-179 du 17 février 2006 réglementent ces maladies.

Les carnivores domestiques sont concernés par la maladie d'Aujeszky, le charbon, la rage et la brucellose.

 

VIII. Gestion des animaux errants. Obligations du Maire.


Le nombre d'animaux perdus ou en état de divagation est estimé à 1 pour 250. Cette situation pose des problèmes de deux sortes, d'une part des problèmes de protection animale (accidents, animaux blessées...), et d'autre part des problèmes de santé publique et socio-économiques (transmission de maladies, accidents de la route ou attaques de troupeaux...).

La gestion de ces animaux par le maire et une obligation légale.

La loi (art. L. 211‐19‐1 du Code Rural) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages

apprivoisés ou tenus en captivité. Elle considère comme chien ou chat en état de divagation (art. L. 211‐23 du Code Rural) :

«Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211‐22 du Code Rural). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune » (art. L. 211‐24 du Code Rural).

Par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives…

Aux animaux errants

D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la

responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212‐1 et L. 2212‐2 du Code général des collectivités territoriales).

Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en

charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211‐24 du Code Rural).

L’affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la

commune est obligatoire (art. R. 211‐12 du Code Rural). Ces modalités sont détaillées dans la fiche n° 5.

Aux fourrières

La fourrière doit rechercher le propriétaire de l’animal (art. L. 211‐25 du Code Rural).

L’animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (art. L. 211‐25 du Code Rural).

Le devenir de l’animal est détaillé dans la fiche n° 7.

Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies

règlementées. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière.

 

À la gestion de l’animal en ville

Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d’après l’article L. 211‐27 du Code Rural, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site.


IX. Exercice illégal de la médecine vétérinaire.

L'ordonnance du 20 janvier 2011 modifie les actes réservés aux vétérinaires et le contour de ce qui peut être défini comme exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Elle définit un "acte de médecine des animaux ” : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale. Quant à l' " acte de chirurgie des animaux ”, c'est tout acte affectant l'intégrité physique de l'animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.

 

Action

Quand

Fréquence

Eleveur ; Animalier ; Vendeur.

Action

Mesurer l'état physiologique (Caractériser un état de l'organisme relatif à son fonctionnement et n'étant pas d'ordre pathologique ex : faim, soif, température interne…)

A l'arrivée / durant tout le séjour des animaux

plusieurs fois par jour

OUI

Corriger les paramètres d’ordre physiologique (faim soif) ; appeler le vétérinaire pour les paramètres potentiellement pathologiques

Suspecter un état de santé défaillant (Définition : définir, préciser, fixer, caractériser un état caractérisé comme l'absence ou la présence de maladie + état complet de bien-être physique et morale/mauvais état de santé = maladie qui est l'altération d'un organe ou d'une fonction. Se base sur des critères de normalité biologique)

A l'arrivée / durant tout le séjour des animaux

plusieurs fois par jour

OUI

Tous les animaliers sont habilités à suspecter un état de santé défaillant d'un animal et appeler le vétérinaire si nécessaire

Suspecter une maladie (la connaissance des maladies peut permettre à l’animalier de demander rapidement l’avis du vétérinaire)

A l'arrivée / durant tout le séjour des animaux

Dès que nécessaire

OUI

Observation des animaux et des signes/Isolement si nécessaire / Voir avec le vétérinaire/Soins d'urgence sur requête du vétérinaire

suspecter un trouble du comportement

A l'arrivée / durant tout le séjour des animaux

Dès que nécessaire

OUI

Suspecter le trouble +voir avec le vétérinaire si nécessaire de mettre en place une thérapeutique

 repérer une blessure

A l'arrivée / durant tout le séjour des animaux

Dès que nécessaire

OUI

Tous les animaliers sont capables d’identifier une blessure. Règle N°1 RESPECT DU BIEN ETRE animal. Isolement, Nettoyage et Désinfection de la plaie. Intervention du vétérinaire si nécessaire

suspecter une douleur

A l'arrivée / durant tout le séjour des animaux

Dès que nécessaire

OUI

Tous les animaliers sont capables d'identifier certains cas de souffrance. Isolement. Appel vétérinaire si nécessité de traitement.


Suspecter une malformation

A l'arrivée / durant tout le séjour des animaux

Dès que nécessaire

OUI

Les animaliers identifient la nature de la malformation si visible. Action en fonction, si la vie de l'animal est en jeu, si douleur... Vétérinaire identifie les malformations non visibles. Le vétérinaire évalue les conséquences sur l'avenir de l'animal

Prévenir (=anticiper, empêcher)

A l'arrivée / durant tout le séjour des animaux

Dès l'arrivée et dès que nécessaire

OUI

Si anticipation par administration d'un traitement médical, se réfère à l'ordonnance du vétérinaire. Les animaliers sont formés pour doser, administrer un traitement prescrit

Prélever du sang par coupe de griffe sur des oiseaux.

Dès que c’est ordonné par le vétérinaire

Selon prescription

OUI si aptitude

Sur ordonnance ; effectués par des animaliers apte définis nominativement par le vétérinaire après description de la méthode sur l’ordonnance

Traiter (= soigner, remédier à par l'administration d'un traitement, par une action appropriée visant à revenir à un état "normal")

Dès que la prescription est faite par un vétérinaire

Dès l'arrivée et dès que nécessaire

OUI

Si administration d'un traitement médical, se référer à l'ordonnance du vétérinaire. Les animaliers sont formés pour doser, administrer un traitement prescrit

Prescrire un médicament

Vétérinaire

Administrer un médicament par injection