NOOE est un Organisme Habilité (arrêté ministériel du 17 janvier 2020)
Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques
CHIEN et CHAT

ACACED

OUI si vous êtes : 

ELEVEURGESTIONNAIRE DE REFUGEGESTIONNAIRE D'ANIMALERIE
GESTIONNAIRE DE PENSIONPET SITTEREDUCATEUR CANIN



Informations complémentaires : 


Vous avez une activité en lien avec les animaux de compagnie et vous ne savez pas si vous devez être titulaire d'une attestation de connaissances relative aux animaux d'espèces domestiques de compagnie? 

Voici ce que vous devez savoir : 

1. Le certificat de capacité "Animaux Domestiques- CCAD" n'existe plus! (depuis 2014)

Il est remplacé par une formation-évaluation définie par un arrêté ministériel de juin 2014. Cette fomation-évaluation doit être dispensée par des formateurs rattachés à un organisme habilité (liste dans l'arrêté du 19 dcembre 2014). 

Plusieurs options sont possibles : Chien / Chat / Autres espèces domestiques. Au choix du demandeur.

2. Formation-Evaluation. Organisme Habilité.

La durée minimale de la formation est fixée par le texte et à l'issue de cette formation, le demandeur doit passer et réussir une évaluation. Le test doit se faire sous le contrôle de l'organisme habilité, directement sur le site du ministère de l'agriculture. 

3. Demande d'Attestation de connaissances à la préfecture.du lieu de domicile.

Si le test est réussi, le demandeur peut alors faire une demande "d'Attestation de connaissances " auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Cette attestation de connaissances lui ouvre les mêmes droits que l'ancien "Certificat de Capacité" pour la catégorie concernée.

4. Qui est concerné?

Les textes réglementaires définissent les personnes concernées :"personnes exerçant une activité prévue aux II, III et IV de l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime".

Il s'agit en particulier : des éleveurs (chiens chats et furets), des gestionnaires ou personnes exerçant dans des pensions ou de refuges, des activités liées à la garde, à l'éducation ou au jeu ou à la présentation au public et des personnes exerçants au sein de structures de ventes d'animaux d'espèces domestiques.

Une espèce est domestique si et seulement si elle figure sur la liste des espèces domestiques (arrêté du 11 août 2006)